Article 1 – Présentation de l’entité et de la plateforme

1.              Contexte

 

La société CARE LABS, Editeur de la plateforme 1001docteurs.com, est une société par actions simplifiée, au Capital social de 601.468,00 euros, enregistrée sous le numéro siret 80296610100015, dirigée par Vincent DAFFOURD, ayant son siège social à Le Liner - ZAC de l'aéroport 2656 avenue Georges Frêche 34470 Pérols.

La société CARE LABS conçoit, déploie et gère pour les complémentaires santé, les entreprises et les collectivités, des plateformes d’émission de titres prépayés, de services de paiement et de tiers payant dématérialisé adossées à un écosystème de services e-santé.

La plateforme 1001docteurs.com est une plateforme web et mobile facilitant l’accès à la prise de rendez-vous médicaux pour les patients et la gestion de leurs agendas pour les Praticiens.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le Site web. Les conditions générales d’utilisation sont celles en vigueur à la date d’accès au Site web par l'Utilisateur.

2.              Présentation des conditions générales

 

Les Conditions Générales et leurs modalités ont valeur de contrat entre l'Utilisateur désirant utiliser la plateforme 1001docteurs.com (ci-après « la Plateforme » ou l’ « Editeur ») d’une part et CARE LABS S.A.S., dont le siège social est situé à CAP OMEGA Rond-point Benjamin Franklin, CS 39521 – 34960 Montpellier Cedex 02, France, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier en sa qualité d’Editeur d’autre part.

 

CARE LABS S.A.S. et l’Utilisateur sont ci-après dénommés collectivement les « Parties ».
Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes Conditions d’utilisation, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par CARE LABS S.A.S. et qui seront consultables sur le site http://www.1001docteurs.com.

Préalablement à toute utilisation du Service l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et déclare expressément les accepter sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet.

 

 

Article 2 – Définitions

Au sens des Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

 

▪     « Application mobile » : logiciel spécifique développé pour un usage sur téléphone portable ou tablette, comprenant des services équivalents à ceux offerts par le Site web.

▪     « Commande » : demande de Produit/service réalisée par l’Utilisateur auprès de l’Editeur.

▪     « Conditions Générales » : les conditions générales qui font l'objet des présentes.

▪     « Données à Caractère Personnel » : toutes données personnelles concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

▪     « Editeur » : la société CARE LABS, qui édite la Plateforme web et l’Application mobile.

▪     « Identifiant » : le nom choisi et associé au compte de llUtilisateur et lui permettant d’accéder à la Plateforme.

▪     « Parties » : l’Editeur et l'Utilisateur qui composent les « Parties » des présentes conditions générales.

 

▪     « Plateforme » : vise le site web 1001docteurs.com, ou l’Application mobile éponyme

▪   « Professionnel de santé » ou « Praticien » : tout professionnel du corps médical ou paramédical (au sens du code de la santé public) ayant accepté de figurer sur la plateforme 1001docteurs.com, ci-après désigné sous le nom « Professionnel de santé » ou « Praticien ».

▪     « Utilisateur » : désigne tout utilisateur de la Plateforme web ou de l’Application mobile

▪     « Service » : tout service proposé par 1001docteurs.com : géolocalisation par spécialité médicale, gestion de prise de rendez-vous, rappel/report ou annulation de rendez-vous, etc.

▪   « Service d’Agenda » : désigne la prise de RDV médicaux, les messages de rappel de RDV, la possibilité de report de RDV et d’annulation simplifiée.

▪     « Service de Géolocalisation » : désigne la technique de géolocalisation de l’Utilisateur et des professionnels de santé par métiers ou spécialité.

 

 

Article 3 – Objet

Les Condiitons Générales vise à déterminer les conditions d’utilisation de la Plateforme 1001docteurs.com.

Toute modification pourra être apportée aux Conditions Générales par l’Editeur. Il en informera les Utilisateurs en publiant les Conditions Générales mises à jour sur la Plateforme. L’Utilisateur doit donc tenir compte de la version des Conditions Générales accessible sur la Plateforme au jour de son connexion.

En tout état de cause, tout Utilisateur utilisant la Plateforme s’engage à respecter le contenu de ces Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 4 – Les Services proposés par 1001docteurs.com

4.1. Informations générales

Les Services offerts aux Utilisateurs ne font l’objet d’aucune contrepartie financière.

Toutefois, l’Utilisateur conserve à sa charge le coût des moyens de communication électronique lui permettant l’accès aux services de la Plateforme (ordinateur, téléphone mobile, tablette), ainsi que le coût d’abonnement à ces moyens de communication.

Enfin, bien que les Services soient réalisés à titre gratuit, ceux-là renvoient vers des prestations de services payantes que sont les rendez-vous médicaux pris par l’Utilisateur par le biais du Service d’Agenda. Par ailleurs, toute information sur les tarifs pratiqués par les Praticiens et indiqués sur le site (notamment dans le Service de Géolocalisation) ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et n’engagent en rien les professionnels concernés.

Il est indiqué par ailleurs à l’Utilisateur que les informations communiquées dans les fiches métiers des Praticiens ont été remplies par ces derniers et que leur contenu ne saurait engager en aucun cas la responsabilité de 1001Docteurs, l’Utilisateur étant informé du fait qu’il devra vérifier directement auprès du Professionnel contacté l’exhaustivité et la précision des informations relatées dans sa fiche. L’Utilisateur comme le Professionnel reconnaissent accepter l’absence totale de responsabilité de 1001Docteurs quant aux informations contenues dans ces fiches.

4.2. Inscription à la Plateforme

4.2.1. Conditions préalables d’adhésion au Service

L’inscription à la Plateforme 1001docteurs.com est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique. Les mineurs pourront être représentés par leurs parents ou responsables légaux, qui agiront pour leur compte.

4.2.2. Modalités d’inscription

L’Utilisateur, personne physique majeure et capable, pourra créer un compte sur la Plateforme 1001docteurs.com afin d’utiliser le Service à la condition de respecter les engagements pris au sein des présentes et d’accepter les conditions générales d’utilisation du Service.

L’Utilisateur devra choisir un Identifiant et un mot de passe.

L’Utilisateur sera amené à communiquer un ensemble d’informations le concernant, et comprend qu’il engage sa responsabilité sur la véracité de celles-ci. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à mettre à jour ces données si elle se voyaient ultérieurement modifiées.

Si l’Utilisateur ne respecte pas son engagement quant à ces données (informations fausses, incomplètes, trompeuses, périmées), l’Editeur de la Plateforme, CARE LABS, pourra immédiatement supprimer le compte de l’Utilisateur et lui refuser l’accès à ses Services pour toute la durée qui lui semblera nécessaire en fonction du degré de la violation desdits engagements.

L’Utilisateur s’engage à être vigilant quant à l’utilisation de son Identifiant et de son mot de passe. Il en est seul responsable. Ainsi, tout accès à la Plateforme avec son Identifiant sera réputé avoir été effectué par lui. L’Utilisateur est en ce sens invité à se déconnecter après chaque utilisation de la Plateforme, que ce soit par le biais du site web ou de l’Application mobile.

En cas d’accès frauduleux à son Compte par un tiers, l’Utilisateur s’engage à informer directement l’Editeur CARE LABS.

L’Utilisateur est libre de résilier son inscription à tout moment, en contactant la société CARE LABS par email à l’adresse suivante :  résiliation@1001docteurs.com

4.3. Le Service de Géolocalisation

La Géolocalisation permet de situer géographiquement les praticiens en fonction de leur métier ou spécialité. Ce Service comprend également des fiches détaillées sur les praticiens répertoriés. Toutefois, en cas d’information erronée (sur les prestations ou les prix), l’Editeur n’engage pas sa responsabilité. L’Utilisateur reconnaît que ces informations ne figurent sur la Plateforme qu’à titre indicatif, et que l’exactitude de celles-ci relèvent de la seule responsabilité du praticien.

Ce Service de Géolocalisation a vocation à être le plus complet possible, cependant il est possible que certains praticiens n’y figurent pas. L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre contact avec l’Editeur de la Plateforme afin de solliciter l’insertion d’un praticien sur sa plateforme. L’Editeur demeure libre de procéder à cet ajout ou pas, sa responsabilité ne pouvant en aucun cas être engagée pour l’absence de mention d’un praticien.

Il est indiqué à l’Utilisateur que l’Editeur n’a aucun intérêt particulier à renvoyer l’Utilisateur vers tel ou tel praticien, il n’est lié à aucun d’entre eux et le Service qu’il propose n’a qu’un objectif informatif. En tout état de cause, l’Utilisateur est libre de choisir le Praticien de son choix, conformément à la législation en vigueur (code de la santé publique, réglementation des professions réglementées et des professions non réglementées).

Si l’Utilisateur veut s’assurer d’avoir la liste complète des Praticiens sur une spécialité particulière, il lui est recommandé de prendre contact avec les ordres professionnels desdites professions qui seront en mesure de lui communiquer celle-ci.

4.4. Le Service d’Agenda

Le Service d’Agenda proposé par la Plateforme 1001docteurs.com permet à l’Utilisateur, après avoir choisi le Praticien de son choix grâce au Service de Géolocalisation, d’organiser la gestion des rendez-vous pris avec les Praticiens.

L’Utilisateur peut ainsi :

- prendre ses rendez-vous en ligne (ordinateur, tablette ou mobile),

- recevoir des messages de rappel de ses rendez-vous,

- annuler un rendez-vous

L’ensemble de ces informations sont communiquées simultanément au Praticien. L’Utilisateur reconnaît que toute prise de rendez-vous est actée et qu’en cas d’indisponibilité il doit en informer le praticien le plus tôt possible, en sollicitant un report ou en annulant son rendez-vous. Si l’Utilisateur ne peut pas ou ne souhaite pas procéder à cette démarche via la Plateforme 1001docteurs.com, il peut contacter le praticien directement.

L’Utilisateur accepte que la Plateforme 1001docteurs.com et le Praticien sollicité le contactent par téléphone ou e-mail afin de lui communiquer toutes informations relatives à ses rendez-vous. L’Utilisateur garantit donc la validité des informations (numéro de téléphone mobile, adresse e-mail) qu’il a indiqué sur son Compte et s’engage à les mettre à jour si nécessaire.

L’Editeur informe l’Utilisateur de la possibilité de lui notifier toute information annexe (hors gestion des rendez-vous) concernant les Praticiens faisant partie de la liste des praticiens sélectionnés et rencontrés par l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

L’Editeur de la Plateforme 1001docteurs.com n’est pas responsable des éventuels aléas liés aux rendez-vous : annulation ou déplacement du rendez-vous par le praticien. L’Editeur n’est pas non plus responsable du contenu des consultations, du diagnostic et des traitements proposés par le Praticien. Le Praticien exerce son activité conformément aux réglementations qui lui sont applicables, à la déontologie de sa profession, et sous sa seule et entière responsabilité.

L’Editeur ne pourra non plus voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur dans la collecte et le traitement de ses données de contact qui empêcherait ou compliquerait la bonne exécution du service de prise de rendez-vous ou plus généralement du Service d’agenda.

 

Article 5 – Données personnelles

 

5.1. Les données à caractère personnel et les données de santé de l’Utilisateur

L'Editeur invite expressément l'Utilisateur à consulter sa Politique relative à la Protection des Données Personnelles qui fait partie intégrantes des présentes conditions.

5.1.1. Loi applicable

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi informatique et libertés », l’Editeur de la Plateforme 1001docteurs.com, s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées pour les besoins des Services proposés et faisant l’objet d’un traitement informatique.

La société CARE LABS assure avoir effectué la déclaration de ce traitement auprès de la CNIL, et avoir obtenu l’autorisation du traitement des données dites « sensibles » (données de santé).

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées conformément à la législation en vigueur au jour de leur collecte. L’Utilisateur tient donc compte de la réglementation figurant aux Conditions Générales au jour de son inscription. Toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique fera l’objet d’une modification des présentes Conditions Générales, dont l’Utilisateur sera informé sur la page d’accueil de la Plateforme. Ainsi, l’Utilisateur sera systématiquement informé des données à caractère personnel recueillies par la Plateforme, des conditions de leur traitement et des possibilités de leur communication aux tiers.

5.1.2. Les données à caractère personnel

Lors de son inscription à la Plateforme, pour l’utilisation des Services proposés, l’Utilisateur doit communiquer un certain nombre d’informations le concernant. Ces informations sont à même de l’identifier et sont donc considérées par la loi informatique et libertés comme des « données à caractère personnel ». Le Service d’Agenda proposé par la Plateforme implique la collecte, le traitement et l’hébergement de données à caractère personnel et de données de santé.

Les données concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Ce traitement des données sera fait sur une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de leur collecte et de leur traitement. L’Editeur s’engage à ne pas traiter ces données ultérieurement, de manière incompatible avec ces finalités.

5.1.3. Cas particuliers

5.1.3.1 Les données de santé

L’Utilisateur voit son attention attirée sur la distinction majeure entre « données à caractère personnel » et « données de santé ».

L’Utilisateur consent à ce que ses données de santé à caractère personnel soient collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités du traitement décrites ci-après.

Certaines données sont dites « sensibles » et la loi Informatique et Liberté impose pour celles-ci des obligations renforcées conformément à l’article L.1111-8 du Code de la santé publique et notamment une obligation de déclaration auprès de la CNIL du traitement.

Au nombre de ces données dites « sensibles » figurent les données de santé. Or, parmi les informations collectées sur la Plateforme 1001docteurs.com figurent des données de santé. En effet, la simple mention d’un rendez-vous avec un praticien déterminé est considérée comme une donnée de santé.

Les données de santé ainsi collectées sont destinées à fournir des informations au Praticien concernant le patient qu’il va recevoir en rendez-vous, et à permettre à la Plateforme d’assurer le bon fonctionnement des Services.

L’Editeur de la Plateforme 1001docteurs.com n’utilise ces données de santé exclusivement aux fins de les transmettre aux praticiens afin d’organiser la gestion des rendez-vous, et pour permettre à l’Utilisateur d’organiser lui-même la gestion de ses rendez-vous.

Afin d’encadrer la collecte et le traitement de ces données de santé, dans des conditions garantissant leur confidentialité et leur sécurité conformément au Code de la Santé publique, la société CARE LABS Editeur de 1001docteurs.com fait appel à des hébergeurs agréés de santé[1] [A2]  :

 5.1.3.2 Données personnelles et enfants

La Plateforme 1001docteurs.com est à destination de personnes physiques majeures et capables. Cela signifie qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans ne peut s’inscrire sur la Plateforme.

Toutefois, il est admis qu’un mineur puisse être représenté par l’un de ses représentants légaux. Dans ce cas, l’Editeur de la Plateforme s’engage à ne pas traiter et communiquer les données à caractère personnel concernant ce mineur avant d’avoir obtenu le consentement de son représentant légal.

5.1.4. Modalités de collecte et traitement des données

5.1.4.1 Identification des responsables de traitement

La personne assurant la collecte et le traitement des données à caractère personnel est dénommée, par la Loi Informatique et Libertés, « le responsable de traitement ».

A travers l’utilisation de la Plateforme et des données y étant communiquées, se dégagent deux responsables de traitement :

➢    CARE LABS société par actions simplifiée, au Capital social de 601.468,00 euros, enregistrée sous le numéro siret 80296610100015, dirigée par Vincent DAFFOURD, ayant son siège social à CAP OMEGA, Rond-point Benjamin Franklin, CS39521, 34969 MONTPELLIER Cedex 2, pour les données à caractère personnel et les données sensibles collectées au cours de l’inscription et de l’utilisation de la Plateforme 1001docteurs.com

CARE LABS a donc la qualité de responsable de traitement des données collectées et traitées sur sa Plateforme. CARE LABS a nommé un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) pour assurer la gestion et la sécurité des traitements des données personnelles collectées. Le CIL vérifie que les données ne font l’objet d’aucune atteinte : déformation ou accès non-autorisé.

 

➢    Les praticiens utilisant la Plateforme 1001docteurs.com sont responsables des données de santé collectées lors des prises de rendez-vous avec les Utilisateurs. Les Praticiens s’engagent à procéder aux formalités nécessaires auprès de la CNIL pour assurer le traitement de ces données. Concernant les données de santé traitées par les praticiens, CARE LABS ne peut agir sur celles-ci que sur instruction des praticiens, auquel cas CARE LABS aura la qualité de sous-traitant de ces données.

 

5.1.4.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

L’Utilisateur conserve un droit individuel d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles. S’il souhaite mettre en œuvre ce droit, ou se renseigner sur la façon dont la Plateforme utilise ses données il devra s’adresser directement à l’Editeur de la Plateforme, à l’adresse suivante : Société CARE LABS, Cap Omega, Rond-point Benjamin Franklin, CS39521, 34969 MONTPELLIER Cedex 2. L’Utilisateur devra joindre à sa requête (comprenant une indication précise des données à corriger, à mettre à jour ou à supprimer) ses coordonnées et une photocopie de sa carte d’identité.

Dans les cas de communication de données à des tiers à des fins de prospection, CARE LABS laissera à l’Utilisateur la possibilité de refuser de recevoir des informations.

5.1.4.3 Confidentialité des données transmises

Les données de santé ne peuvent en aucun cas et sous aucune forme être communiquées à des tiers.

Les données à caractère personnel pourront être communiquées à des tiers de manière encadrée. Ainsi, 1001docteurs.com pourra communiquer ces données, sous réserve de consentement de l’Utilisateur (à donner lors de l’inscription sur la Plateforme). L’Utilisateur pourra, à tout moment, s’opposer à la communication de ces données, en informant l’Editeur de la Plateforme. Cependant, il est précisé que le consentement de l’Utilisateur n’est pas requis pour la communication de ses données en cas de prospection ou opérations marketing pour des services similaires. 

Ces tiers s’engagent à ne pas communiquer à leur tour ces données à d’autres tiers, sauf si la loi l’exige ou s’ils y ont été expressément autorisés par CARE LABS. Ils s’engagent également à n’utiliser les données à caractère personnel transmises qu’aux fins convenues.

La Plateforme 1001docteurs.com pourra faire appel à des prestataires agissant en son nom et pour son compte pour traiter ces opérations marketing ou de prospection.

En cas de cession, vente ou transfert de l’activité de la Plateforme, les données à caractère personnel recueillies (hormis les données de santé) pourront être communiquées au tiers cessionnaire ou acheteur. Il sera exigé à ce dernier d’effectuer un traitement conforme aux présentes Conditions Générales.

En cas d’enquête judiciaire, de réglementation gouvernementale ou tout autre texte législatif en vigueur, l’Editeur de la Plateforme pourra se voir imposer la communication de ces données à caractère personnel et sera tenue de les divulguer.

En tout état de cause, la société CARE LABS assure la sécurité et la confidentialité de données personnelles des Utilisateurs en utilisant des réseaux protégés par des pare-feu et mot de passe et en prenant toutes mesures permettant de protéger les Utilisateurs contre toute perte, détournement, altération, divulgation ou destruction de ses données.

5.1.4.4 Transfert des données à l’étranger

CARE LABS peut être amenée à transférer des données personnelles relatives aux Utilisateurs hors de France, notamment pour le traitement d’opérations marketing ou de prospection. En cas de recours à des prestataires situés hors de l’Union Européenne, la signature de « clauses contractuelles types » sera prévue, conformément à la décision d'exécution (UE) 2016/2297 de la Commission du 16 décembre 2016 modifiant les décisions 2001/497/CE et 2010/87/UE relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractères personnel vers des pays tiers et vers des sous-traitants établis dans ces pys en vertu de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil. En tout état de cause, la liste de ces prestataires sera mise à disposition de l’Utilisateur.

 

Les données de santé, en revanche, ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert à l’étranger. 

5.2. Les cookies et Tags

5.2.1 Les cookies

Les cookies sont définis comme des petits fichiers d’information permettant de tracer l’utilisation faite par un Utilisateur d’un site sur ordinateur ou mobile.

Conformément à la directive européenne 2009/136/CE, transposée au sein de l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, il convient d’obtenir le consentement de l’Utilisateur pour l’utilisation de cookies. L’Utilisateur verra donc un message s’afficher lors de son utilisation du site pour savoir s’il accepte la présence de cookies. Il demeure libre de refuser. Toutefois, en cas de refus l’Utilisateur est informé de la possibilité de voir son utilisation de la Plateforme limitée. La société CARE LABS, Editeur, décline toute responsabilité en cas de difficultés de fonctionnement de la Plateforme, dans le cas où l’Utilisateur a refusé l’enregistrement de cookies. À tout moment l’Utilisateur peut modifier ses choix en matière de cookies en suivant les indications figurant dans le menu d’aide de son navigateur

L’Utilisateur reconnaît être informé et accepter la présence de Cookies sur le site 1001docteurs.com. Par ce biais, la Plateforme peut recueillir et traiter les informations de l’Utilisateur concernant son utilisation de celle-ci. Cela participe à l’amélioration des contenus de la Plateforme.

5.2.2 Les Tags

Des Tags, ou balises Internet, peuvent également être utilisés par la Plateforme afin d’analyser le mode d’utilisation de la Plateforme. Les Tags figurent dans les publicités en ligne et sur les pages du site. Ces Tags peuvent être mis en place par le biais d’un partenaire français ou étranger, tel qu’une régie publicitaire ou un spécialiste d’analyses web. Celui-ci pourra faire des rapports sur l’activité de la Plateforme et les communiquer à CARE LABS.

 

Article 6 – Garanties et responsabilité de l’Editeur

L’Editeur de la Plateforme, la société CARE LABS, met tous les moyens en place pour assurer le bon fonctionnement des Services proposés.

L’Editeur fait en sorte d’assurer un accès permanent aux services : 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’Editeur ne peut garantir l’Utilisateur contre une interruption des Services notamment en cas de maintenance ou de panne, en cas de force majeure* ou de tout évènement échappant à son contrôle. L’Editeur ne sera jamais tenu responsable d’une interruption quelle qu’en soit la cause ou la durée.

*Il est admis d’un commun accord entre les Parties, qu’il y a force majeure en cas d’évènement échappant au contrôle de l’une des parties et qui ne pouvait être raisonnablement envisagé au jour de l’acceptation des présentes. Cet évènement empêche toute exécution des obligations de la Partie concernée. Les Parties chercheront à en minimiser les conséquences.

L’Editeur ne sera jamais tenu responsable en cas de problème lié aux outils utilisés par l’Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone portable), ou aux perturbations du réseau internet, sur lesquels il n’a aucune marge de manœuvre.

L’Editeur n’assume aucune responsabilité sur le contenu et le fonctionnement de sites tiers vers lesquels la Plateforme peut renvoyer par des liens hypertextes (ex : site de praticien), sur lesquels il n’exerce aucun contrôle.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

La Plateforme 1001docteurs.com et l’ensemble des éléments figurant sur celle-ci sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de la société CARE LABS.

Il est en outre précisé que tous les éléments de la Plateforme 1001docteurs.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente et les noms de domaine, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Ils sont enregistrés et sont la propriété de l’entreprise CARE LABS S.A.S.

Par conséquent, toute reproduction, diffusion ou représentation des Services de 1001docteurs.com ou de tout élément figurant sur ce site, est strictement interdite.

Tout lien hypertexte renvoyant à 1001docteurs.com sans autorisation préalable et utilisant notamment les techniques du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

 

Article 8 – Force Majeure

8.1. Renonciation

De façon expresse les parties considère qu'il y a force majeure lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des présentes conditions et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les parties s'efforceront d'en minimiser dans toute la mesure les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 9 – Litige

9.1. Renonciation

Si l’une des parties ne se prévaut pas d’une ou plusieurs clauses des présentes, cela ne l’empêche en aucun cas de s’en prévaloir ultérieurement.

9.2. Autonomie des clauses

Si l’une des clauses des présentes conditions d’utilisation est déclarée nulle, quelle qu’en soit la raison, les autres clauses demeurent applicables et valables. L’Editeur s’engage dans cette situation à procéder au plus vite à la rédaction d’une nouvelle clause pour remplacer celle inapplicable.

9.3. Convention de preuve

Les parties conviennet de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d'origine au sens de l'article 1366 du Code civil, c'est-à-dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l'original. Les parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu'ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l'article 1379 du Code civil.

9.4. Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français.

9.5. Juridiction compétente

En cas de litige entre les Parties, et quel que soit le type de procédure, les juridictions dans le ressort de la Cour d'Appel de Montpellier seront déclarées compétentes en vertu de la présente clause attributive de compétence territoriale.